La loi organique sur la grève

Le projet de loi organique fixant les conditions et les modalités d’exercice du droit de grève est adopté par le P arl ement. La C hambre des députés l’a adopté en deuxième lecture dans la valse législative, le mercredi 5 f évrier, par 84 voix pour et 20 contre, avec un taux d’ absence qui interpelle : 73 , 67% des absents , soit 291 sur 395 ! La C hambre des conseillers l’ a adopté le  lundi 3 f évrier par 41 voix contre 7 . Les représentants du syndicat de l’ U nion Marocaine du Travail (UMT ) ont quitté la séance en signe de protestation contre le projet de loi.

Même adoptée, cette loi est contestée par cinq centrales syndicales qui dénonce nt son « passage forcé  » par la majorité, dont le syndicat UGTM affil i é au parti de l’Istiqlal, membre de la coalition majoritaire au G ouvernement et au P arlement.

Le droit de grève n’est encadré par aucu ne loi depuis 1962. Le C ode du travail et les bricolages improvisés en guise d e concertations d’urgence, ont servi de palliatif au coup par coup .

Cette loi organique est consacrée par la constitution de 2011 et depuis lors, les projets et les discussions se succèdent. La loi devait être adoptée au plus tard fin 2016.

C ette loi a le mérite de sortir enfin des mé an d r es politiques et législatifs . Puisse – t-elle se traduire par des lois ordinaires et des textes réglementaires qui préciseront l es modalités d e son application et ses champs d’ envergure afin qu’elle ne soit pas, à l’instar d’autres lois organiques , prévues par la constitution, adoptées, promulguées a u B ulletin officiel et pourtant non suivies d’effets jusqu’à aujourd’hui  ?

Cette loi constitue un compromis au plus petit dénominateur commun. Elle débloque une situation figée depuis soixante – trois ans . Elle a ura peut-être le mérite de m ieux clarifier les positions. Elle pourrait bousculer et inciter les syndicats des travailleurs et employés et celui des employeurs , ainsi que l’Etat et les collectivités territoriales , à revoir leurs doctrines et leurs modes d’organisation et de fonctionnement. Il en va des rapports à l’ emploi , aux prestations liées au travail, aux comités d’entreprise, à la concertation sociale et aux négociations collectives . Une loi de cette envergure pose la question de la crédibilité et de l’ efficacité des représentations professionnelles et de leur représen tativité du monde du travail, du capital et de l’ entreprise. Un syndicat a des droits, il a aussi des devoirs.

Le projet qui était en voltige depuis 2016 a pourtant fait l’objet de concertations multiples entre le ministère concerné et les composantes professionnelles.

A la suite d’une demande de saisine du président de la chambre des représentant du 26 Juillet 2024 , le C onseil économique, social et environnemental ( CESE) a émis un avis à ce propos. Il est le résultat de larges auditions des syndicats des travailleurs , de celui des employeurs et d’experts . Le rapport du CESE, approuvé à l’ unanimité par son assemblée générale en septembre 2024, est basé sur une argumentation bien étayée et pondéré e, des comparaisons internationales instructives et une analyse rigoureuse. Le rappel de la nécessité de la mention des préalables, du contexte socio-politique national, ainsi que les conventions internationales en la matière dans le préambule du rapport, de même que les recommandations, sont une bonne direction de compromis moins clivants.

La loi est une loi organique . E n tant que telle, elle doit en cadrer la problématique de son objet, déterminer les grands enjeux en vigueur, situer les partenaires et positionner les mécanismes, les déterminants et fixer les règles de jeu.

Une loi organique ne doit pas épuiser le champ de déploiement des lois ordinaires et autres décrets et arrêtés qui suivront pour s a mise en œuvre dans ses champs multiples !

En allant dans trop de détails pour certaines mesures, elle heurte les syndicats des travailleurs pour rassurer la CGEM et autres employeurs. Elle a satisfait des revendications syndicales sur l’ élargissement du droit de grève aux travailleurs non- salariés, aux employées de maisons et aux occasionnels. Elle concède le droit de grève initié par un syndicat représentatif mais pas forcément le plus représentatif. Elle élargit ce droit à des entités territoriales locales ou régionales. L’élargissement du recours à la grève aux intérêts indirects , en sus des intérêts directs, ainsi que la grève par solidarité ou la grève politique est acquis.

En restreignant certaines mesures nécessaires, selon le G ouvernent et le patronat, au respect du droit et des conditions nécessaires au bon déroulement du travail , en cas de grève de tous les travailleurs et surto ut d’une partie d’entre eux, la loi a suscité le refus des opposants qui l’accusent d’être coercitive, punitive, contraire aux libertés syndicales et au d roit de grève légitimé par la constitution.

L e projet final soumis par le G ouvernement au P arlement n’a pas tenu compte , semble-t-il, de toutes les remarques de fond de l’avis du CESE , même s’il en a pris cer taines en considération et pas des moindres qui rejoignent souvent les positions des syndicats opposés au projet, notamment sur les délais des préavis préalables au déclenchement des grèves.

Les déséquilibres constatés entre les articles consacrés au secteur privé , d’un côté , et au secteur public de l’autre, n’ont pas été suffisamment rétablis sur le contenu, au -delà des formes.

L a teneur de l’article premier du projet n’apporte pas cette tonalité solennelle qui sied à une loi organique de cette ampleur et qui a vagabondé longtemps dans le s tergiversations catégorielles et idéologiques .

La loi organique sur l’organisation du droi t d e grève n’est pas en fin de compte un acte purement législatif et partant uniquement juridique. Elle est d’essence politique. Le G ouvernement et le patronat sont d’obédience idéologique libérale , les syndicats qui contestent se situent en opposition  et sont d’ obédience «  administrative -étatiste  ». Chacun joue sa partition  !

Au-delà des joutes oratoires de circonstance et des prises de positions partisanes, le projet de loi constitue un déblocag e d’un face -à -face statique qui n’a que trop compliqué les rapports dans le monde de l’emploi, de l’entreprise et des organisations paritaires !

Il reste aux représentants des catégories professionnelles des deux côtés de la ch a ine des richesses nationales et de la stabilité sociale à travailler pour une meilleure représentativité de leurs institutions et surtout à fortifier leur crédibilité et leur proximité des classes moyennes et des couches défavorisées.

Même si elle peut durer plus que le temps d’une fleur, u ne loi reste une loi, une autre majorité d’alternance peut la modifier , ainsi va la vie politicienne !

Rabat le 14 Février 2025.