La loi de finances , un regard sur la politique économique du gouvernement

Point de vue 2 M. Driss KHROUZ.

La loi de finances est un acte politique majeur dans les échéanciers institutionnels et dans l’agenda législatif ; c’est aussi un fait politique majeur. C’est un rendez-vous annuel qui permet au gouvernement de présenter ses réalisations de l’année écoulée et de proposer les fondements de la politique économique de l’année suivante. La loi de finances est présentée dans la cadre de la loi organique relative à la loi de finance s (LOF) . la loi de finances est un moment d’un cadre beaucoup plus global, triennal et supérieur sur le plan institutionnel ; de même que la loi cadre portant réforme de la fiscalité et la charte d’ investissement déterminent , chacune dans son domaine respectif ,les normes , les règles et les mécanismes y afférent  .La loi de finances intègre et adapte leurs orientations . La LOF, promulguée le 2 juin 2015 définit les chapitres, les postes, les contenus, les indicateurs et les étapes du proce ssus de la loi de finances. Elle fixe la structuration et donne plus de lisibilité à la loi de finances avec sa normalisation en toi que loi ; charge au pouvoir exécutif de l’élaborer et au pouvoir législatif de la discuter. C’est un bel exercice qui trace bien l es missions de chaque pouvoir elle habile le gouvernement à mettre en œuvre son programme et au parlement de jouer son rôle de contrôle, de propositions, de débats et d’information des citoyens . De mars à décembre, la LOF détermine le processus et les délais  : La phase de programmation qui concerne les différents ministères et départements dont les projets sont examinés avant le 15 mars par des commissions idoines  ; Examen en conseil de gouvernement avant le 15 juillet ; La phase de consultation élargie suivie de la lettre d’orientation du chef de gouvernement aux différents ministères ; La phase d’arbitrage et d’élaboration, de septembre à octobre, qui aboutit au projet de loi de finances (PLF) ; La phase d’adoption, de la deuxième semaine d’octobre avec l’ou verture de l’année législative, la session d’ automne . Une fois adopté par le conseil des ministres avec ses orientations générales, le PLF est déposé le 20 octobre au bureau de la chambre des représentants. Comme le droit se plait dans les valses des procédures, LOF fixe un calendrier précis, notamment pour l a valse entre les deux chambres du parlement. 30 jours pour l’examen par la chambre des représentants , 22 jours pour l’examen par la chambre des conseillers et 6 jours pour l’adoption définitive par la chambres des représentants après examen des amendements de la chambre des conseillers. Le PLF 2024 est dans les circuits législatifs. Le texte est discuté dans la commission des finances et adopté partie par partie après amendements . Le PLF deviendra la loi de finances (LF 2024) après la valse et l’adoption définitive par la chambres des représen tants fin décembre 2024. Le texte, comme celui de toutes les LF est complexe, volumineux et à dominante technique. Le PLF contient quatorze rapports dont une note de présentation de 180 pages, plus des annexes et des rapports catégoriels. Quelles sont les caractéristiques fondamentales du PLF 2024 ? Le contexte mondial est lourdement impacté par les conséquences logistiques et économiques de la guerre en Ukraine , l’inflation mondiale aigue ainsi que le contexte national de crise due à la sècheresse, à l’inflation, à l’ augmentation des prix en général et des biens de base en particulier, ainsi que du séisme dans le haut atlas. Les finances du pays et le budget de l’Etat sont sollicités dans toutes les actions d’ adaptation et de réponse à ces situations graves et socialement très sensibles. Tout en projetant les choix, le PLF organise évidemment les fin an ces de l’Etat pour l’ exercice à venir. C’est à partir des réalisations de 2023 que 2024 est annoncée. Des choix fondamentaux structurent le PLF 2024 : Au niveau global, les priorités de l’ année budgétaire sont structurées autour d’ une charpente ouverte : Politiques de ripostes aux impacts du séisme ; L a veille pour le dialogue social avec les partenaires sociaux, notamment face aux projets de réformes dans l’enseignement ; La gestion de la rareté des ressources hydriques, de la sécurité alimentaire et du développement agricole ; Soutien au pouvoir d’achat dans ce la cadre de ce que le gouvernement appelle l’Etat- social, avec l e chantier complexe de la protection sociale, de la santé, de l’ éducation , d es aides au logement et de la baisse de la TVA, sur les produits de consommation base. Décision politique phare, la révision du code la famille enclenché e suite à la lettre Royale adressée au chef du gouvernement . La promotion de l’investissement sur la base des objectifs de la charte d’investissement, du fonds Mohammed VI pour l’investissement et de la loi cadre sur la fiscalité ; La promotion de l’emploi, de l’économie sociale et de la microfinance ; La mention à la nécessité d’une meilleure effectivité de la régionalisation dite avancée. Au niv eau sectoriel et intersectoriel, le PLF met l’accent sur des innovations qui seront engagées progressivement dans des domaines essentiels qui dépassent l’horizon du budget annuel de l’Etat: Réforme de la TVA et de la logique fiscale dans son ensemble ; Prendre acte de la menace hydrique et l’ accélération du dessalement de l’eau  ; de la gestion de la rareté en eau potable et en eau d’irrigation ; Les énergies renouvelables, la décarbonatation, la sécurité énergétique et la question de l’hydrogène vert ; La politique de l’impulsion du numérique transversal à travers l’age nce de développement du Digital ; La stratégie nationale de développement durable (SNDD). Le PLF 2024 est un cadre sous contraintes multiples et sous fortes tensions tant internes qu’ externes. Les marges de manœuvre de l’ exécutif sont étroites . Faute de vision politique stratégique, restructurant et réformatrice à l’horizon triennal, comme le stipule la LOF, le PLF exprime bien la présence de l’Etat. Le gouvernement a bien rempli ses missions dans les ripostes face aux crises, face aux aléas et aux urgences, tout en ayant en vue de maintenir les agrégats financiers fondamentaux en situation maitrisable. Qualifier l’ exécutif de pompier politique et social serai injustice. Prisonnier des alliances politiques partisanes et du contexte politique difficile, le PLF a tendance à s’ enfermer dans les principes déclaratifs du p rogramme du gouvernement 2021-2026 et du nouveau modèle de développement. Au-delà des pétitions idéologiques, le réalisme doit reconnaitre au chef de gouvernent et à son gouvernement une veille vigilante et des attentions qui permettent au pays , sinon de réaliser des réformes politiques profondes , du moins de bien avancer sur la voie des équilibres financiers indispensables, de la stabilité et de la visibilité positive du pays dans le monde. Ce serait trop demander à une loi de finances. Une économie nationale n’ est pas que l’émanation du seul gouvernement. Il en assure la régulation, il est l’acteur institutionnel opérationnel, mais il n’est ni unique , ni exclusif, ni dominant et n’est certainement pas l’ a cteur majeur des choix fondamentaux, dont la loi de fin an ces n’est qu’un épisode. Rabat le20 novembre 2023 .